Statuts de l’association publiés à nouveau

Révision des statuts en conformité avec la législation et précision de l’objet et des buts de notre association 11 ans après sa constitution.

Notre association créée en octobre 1994 a toujours la même préoccupation : « les usagers de la gare Les Arcs Draguignan », mais les situations ont évolué. Des TGV desservent  la gare des Arcs, les TER ont évolué, les besoins des usagers aussi. Il y a des problèmes d’accessibilité, pour les voitures, pour les handicapés, des problèmes de Parking, de liaison autocar vers les communes environnantes, confort accueil etc. il fallait préciser les choses et prévoir l’éventualité d’une LGV avec nouvelle Gare. Voici pourquoi des statuts révisés.

NOUVEAUX STATUTS DE NOTRE ASSOCIATION  ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 7 FEVRIER 2009

Article 1er

Forme et dénomination

 

Association des Usagers de la Gare des Arcs-Draguignan

L’association objet des présents statuts a été déclarée le 17 octobre 1994 à la sous- préfecture de Draguignan

Les statuts ont été publiés au J.O. du 8 novembre 1994 page 4448 §1477

 

Article 2

Cadre juridique

 

Cette association à but non lucratif est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 3

Objet

 

L’Association des Usagers de la Gare des Arcs-Draguignan a pour objet général de veiller au développement des dessertes ferroviaire et  routière de la Gare des Arcs-Draguignan et  de toute gare ou nouvelle gare située sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Dracénoise

Elle a pour mission en particulier :

•        de négocier, avec le ou les opérateurs ferroviaires et les Pouvoirs Publics, le développement du trafic voyageurs de la Gare des Arcs-Draguignan et des gares ou nouvelle gares situées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Dracénoise

•        de négocier avec les acteurs concernés les améliorations à apporter aux infrastructures des gares sus mentionnées

•         de négocier avec l’ensemble des acteurs la création d’un pôle multimodal de transport voyageurs sur le site des gares dus mentionnées desservant les communes intéressées

•         de  discuter les conditions tarifaires d’accès à certains trains pour les usagers effectuant des déplacements professionnels

•         d’assister les usagers dans le règlement de litiges individuels les opposant aux transporteurs.

Article 4

Indépendance

 

L’association affirme son indépendance à l’égard des pouvoirs publics et de toutes organisations politiques syndicales ou religieuses.

Elle pourra adhérer à toute union ou organisation locale ou nationale compatible aux présents statuts.

Article 5

Siège

Le siège social de l’association est fixé en Mairie des Arcs sur Argens. Il peut être transféré en tout autre lieu  sur le territoire de la CAD sur simple décision du conseil.

 

Article 6

Durée

 

L’association est constituée pour une durée illimitée. L’exercice social commence le 1er JANVIER de chaque année et se termine le 31 DECEMBRE suivant. Ces dates pourront être modifiées en cas de nécessité ou pour se mettre en conformité avec la législation sur décision du conseil d’administration et ratifiée par l’assemblée générale ordinaire. Les présents statuts actualisent et régissent les conditions de fonctionnement. Ils prennent effet dès leur adoption.

Article 7

Les membres de l’association

L’association se compose

•         d’une Présidence d’honneur, qui a été attribuée au Maire des Arcs sur Argens et au Maire de Draguignan, qui ont accepté cette nomination lors de la création de l’association-

•         des membres fondateurs qui sont à l’origine de l’Association et restent membre d’honneur s’ils ne participent plus comme membre adhérent ou actif;

•         des membres adhérents ou actifs, des membres sympathisants ou bienfaiteurs (personnes physiques ou  personnes morales agréées par l’assemblée générale)

 

•         de nouvelles catégories qui pourront être admises à adhérer à l’association sur décision de l’assemblée générale extraordinaire. Chaque membre s’engage à respecter les statuts de l’association ainsi que tous les actes à portée individuelle ou collective établis par l’association dans le cadre de ses attributions.

 

Article 8
Perte de la qualité de membre

 

•         La qualité de membre de l’association se perd par :

•         le non paiement des cotisations;

•         la démission notifiée par simple lettre au Président ;

•         le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ;

•        la radiation prononcée par le conseil pour non-respect des règles statutaires, ou pour tout autre motif grave après convocation et explications devant le conseil.

Article 9

Assemblée générale

 

Composition

L’assemblée générale  se compose des membres adhérents à l’association, à jour de leur cotisation de l’exercice.

L’assemblée générale ordinaire a pour mission :

•         d’approuver le rapport moral présenté par le Président au nom du conseil 

•         de valider les grandes orientations prises et d’en contrôler l’exécution

•         d’approuver les comptes de l’exercice clos

•         de voter le budget prévisionnel ;

•         de donner quitus de leur gestion aux membre du conseil ;

•         de procéder à l’élection ou à la désignation des membres du conseil

•         d’approuver le règlement intérieur

Fonctionnement

L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le Président du conseil  ou par le Secrétaire Les convocations sont adressées par lettres individuelles ou par voie de presse, au moins quinze jours avant la date de l’assemblée. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre 

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Le scrutin est à main levée, sauf décision contraire.

L’assemblée générale extraordinaire

Une assemblée extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le président, sur demande du conseil ou à la demande écrite de 25% des adhérents

L’assemblée générale extraordinaire a notamment pour mission :

•         de se prononcer sur les modifications à apporter aux statuts ;

•       de ratifier l’intégration dans l’association de nouvelles catégories de membres, de se prononcer sur l’adhésion  à une organisation régionale ou nationale regroupant les usagers des transports.

•        de décider de la dissolution de l’association et de nommer, le cas échéant, un administrateur liquidateur.

 

L’assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer en première instance aucun quorum n’est nécessaire  Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

 

Article 10

Conseil

 

Composition

L’association est administrée par un conseil composé de 6 à 15 membres. Les membres du conseil  sont désignés par l’assemblée générale pour une durée de trois ans. Il sera renouvelable par tiers chaque année

 

Attributions

Le conseil  est :

•        investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale

•         investi des pouvoirs lui permettant tout achat, aliénation ou location ; emprunt ou prêt, nécessaires au fonctionnement de l’association ;

•        autorisé à étudier toute convention ou contrat avec des organismes publics ou privés pour lesquels il délègue signature à son président. Il en sera de même pour ester en justice tant  activement que passivement au nom de l’association et faire ouvrir tout compte bancaire ou postal nécessaire au fonctionnement, le trésorier pouvant effectuer toutes opérations de gestion des intérêts et biens de l’association.

 

Le conseil  élit en son sein un bureau composé :

•         d’un président ;

•         éventuellement d’un ou plusieurs vice-présidents ;

•         d’un secrétaire chargé de l’administration et du fonctionnement

•         d’un trésorier chargé de la tenue des comptes

•         d’un  ou plusieurs secrétaires adjoints  et ou  d’un trésorier adjoint si nécessaire.

 

Réunions du conseil

Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Dans l’intervalle le bureau a tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement et se réuni au moins une fois par trimestre..

 

Article 11

Président

Le président est élu par le conseil  à la majorité simple des conseillers présents au premier conseil suivant l’assemblée générale ordinaire.

Il signe au nom de l’association

Article 12
Gratuité des fonctions

Les membres de l’assemblée générale et du conseil  remplissent gratuitement leurs fonctions.

Article 13

Financement

 

Les ressources de l’association sont constituées :

•         des cotisations ;

•         des subventions ;

•         des dons, des legs.

•         des initiatives de l’association

Article 14

Règlement intérieur

 

Le conseil peut, s’il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur destiné à préciser certaines modalités de fonctionnement interne de l’association, et à fixer notamment les conditions d’exercice de l’association (utilisation de matériel, rôle spécifique de certains membres…) ainsi que les conditions d’emploi de salariés ou de bénévoles. Ce règlement doit être approuvé par l’assemblée générale, il doit en être de même pour les modifications qui pourront lui être apportées ultérieurement.

 

Article 15

Dissolution

 

La dissolution est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire.
Un liquidateur est nommé par celle-ci pour procéder aux opérations de liquidation.
L’actif, s’il y a lieu, est dévolu par cette assemblée à une ou plusieurs associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

 Article 16

Déclaration

 

Les présents statuts ont été déposés déposés à la sous-préfecture de Draguignan le selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901.

 

Signé Le Président Michel POURRIOL